Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MOBYME

Dernière mise à jour le 14/05/2024.

Les présentes conditions générales de vente sont établies par la société IMPEX, société par actions simplifiée au capital social de 17 500 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 349 685 099, et dont le siège social est situé au 140 rue des Moulins, 38490 Chimilin (« MOBYME »). 

Ces conditions générales de vente régissent la vente de produits de la gamme FIDELAMI (les « Produits ») effectuées à destination de tout acheteur non professionnel (le « Client » et/ou « Vous ») depuis la boutique de vente en ligne MOBYME accessible sur la marketplace Amazon à l’adresse suivante : https://www.amazon.fr/Pi%C3%A8ces-d%C3%A9tach%C3%A9es-auto-MO-BY-ME/s?rh=n%3A2429909031%2Cp_6%3AA1XTMJ7YJXJ7ZA

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente avant d’effectuer votre achat et les agréer, et renoncez de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire. Sauf stipulation contraire dans les présentes, aucun autre document ne pourra créer d’obligations à la charge des parties et/ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

1.      CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITES DES PRODUITS

Préalablement à toute commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits depuis les pages de la boutique de vente en ligne MOBYME, ainsi que des modalités de livraison et des moyens de paiement acceptés sur cette dernière.

Les offres de Produits proposées sur la boutique de vente en ligne MOBYME ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, MOBYME s’efforçant de mettre à jour régulièrement les informations relatives à la disponibilité des Produits. Le Client est expressément informé que le simple ajout d’un Produit au panier d’achat de son compte n’emporte en aucun cas réservation d’un Produit et/ou ne garantit pas la disponibilité du Produit jusqu’à la validation de la commande.

Dans l’hypothèse où un Produit se révèlerait indisponible après validation de la commande par le Client, MOBYME se réserve le droit d’annuler la commande, après avoir prévenu via l’interface de la marketplace.

En cas de commande de plusieurs Produits dont l’un se révèlerait être indisponible, MOBYME s’engage à informer le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible via l’interface de la marketplace et à procéder au remboursement du montant correspondant. Le Client dispose de la faculté de demander l’annulation de sa commande en intégralité et le remboursement du prix correspondant, sous réserve que cette commande ne soit pas déjà expédiée et d’en informer le vendeur via l’interface dédiée de la marketplace. A défaut d’une telle indication, le reste de la commande sera exécuté en vue de la livraison des autres Produits compris dans la commande du Client.

2.      COMMENT COMMANDER ?

Afin de passer commande de Produits auprès de MOBYME, vous devez être âgé de plus de 18 ans.

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs Produit(s) figurant sur la boutique de vente en ligne MOBYME, vous devez sélectionner chaque Produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les Produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande. Vous pouvez consulter à tout moment obtenir le détail des Produits sélectionnés en cliquant sur « Voir mon panier ».

La commande de Produits depuis la boutique de vente en ligne MOBYME accessible sur la marketplace Amazon nécessite de disposer d’un compte utilisateur Amazon, dont les modalités de création et d’utilisation sont détaillées au sein des Conditions Générales d’Utilisation d’Amazon accessibles au lien suivant.

Une fois le contenu de votre panier validé, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des Produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.

En haut de cette page, se situe le bouton d'achat. Après avoir validé le contenu du bon de commande, vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande. La validation de la commande emporte la reconnaissance par le Client de son obligation de paiement du prix de la commande. Ce deuxième clic constitue une signature électronique, qui a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande sur la boutique en ligne de la marketplace, lequel vaut accusé de réception et confirmation de la commande par MOBYME.

Une fois votre commande effectuée et le paiement validé, un message de confirmation vous sera adressé, dans les conditions déterminées par Amazon au sein de ses Conditions Générales d’Utilisation, avec le récapitulatif des caractéristiques essentielles et du prix des Produits commandés.

Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition sur demande au format .pdf dans l'espace « Votre compte » de votre compte utilisateur Amazon.

3.      CONDITIONS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

MOBYME propose de livrer les Produits en France métropolitaine (hors Outre-Mer), les frais de port ainsi que les délais de livraison applicables étant précisé dans le Contrat. Il est rappelé qu’au regard du droit de l’Union européenne, le consommateur résidant dans un autre État Membre de l’Union européenne peut passer commande sur le Site, MOBYME n’étant toutefois pas dans l’obligation de proposer la livraison vers cet État Membre.

Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. La responsabilité de MOBYME ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

MOBYME s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint MOBYME d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client est invité à refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client est invité à indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

4.      DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION

EXERCICE DU DROIT LEGAL DE RETRACTATION

À moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).

MODALITES DE RETOUR

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, vous devez renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse suivante : IMPEX – Plateforme ASTRE – ZI VAL GUIERS – 73330 BELMONT TRAMONET sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sur l’interface de la marketplace votre décision d’exercer son droit de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, à savoir :

• les Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés;
• les Produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

5.      POLITIQUE DE RETOUR SOUS 30 JOURS – PRODUITS ACHETES SUR AMAZON MARKETPLACE

Sans préjudice des droits qui vous sont reconnus par la loi, tous les Produits achetés auprès de MOBYME depuis la place de marché Amazon peuvent être retournés dans les 30 jours suivant leur livraison, sous réserve que les Produits renvoyés par le Client soient complets (avec tous leurs accessoires) et dans un état neuf et intact. Les articles d'occasion ne doivent pas comporter de signes d'utilisation ou de dommages supplémentaires.

Les exceptions applicables au droit légal de rétractation s’appliquent aussi à notre politique de retour sous 30 jours. A ce titre, les Produits ci-dessous ne peuvent être retournés dans le cadre de notre politique de retour sous 30 jours:

·         les Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés;

• les Produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

Veuillez-vous assurer que vous joignez l'article correct et complet lorsque vous effectuez un retour. Vous devez retourner le bon article pour recevoir un remboursement.

Les Produits doivent être retournés par voie postale à l’adresse suivante : IMPEX – Plateforme ASTRE – ZI VAL GUIERS – 73330 BELMONT TRAMONET

 

Si vous renvoyez un ou plusieurs Produit(s) conformément à notre politique de retour, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé mais pas les frais de livraison de votre achat initial. De même, les risques liés au transport et les frais de livraison de retour seront à votre charge. Cette politique de retours n'affecte pas vos droits reconnus par la loi, y compris votre droit légal de rétractation décrit ci-dessus. Le remboursement ne sera effectué qu’après réception et vérification du colis de retour.

Vous bénéficiez par ailleurs des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

 

6.      PRIX

Tous les prix des Produits sont exprimés toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire, et ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la validation de la commande.

MOBYME se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande validé par le Client lors de la commande est le prix définitif. MOBYME ne procède en aucun cas au remboursement de la différence de prix entre le prix du Produit proposé par MOBYME et le prix pratiqué par d’autres vendeurs des Produits (en ligne ou en boutique physique). De la même façon, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation dans l’hypothèse d’une variation à la baisse du prix des Produits entre la date de la commande et la date livraison des Produits.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande des Produits par le Client. Les moyens de paiement disponibles sont décrits sur la page dédiée de la marketplace Amazon.

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement lors de la validation de la commande. MOBYME ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par MOBYME.

7.      NOTRE RESPONSABILITÉ - GARANTIES

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément aux exigences du Code de la consommation, MOBYME met à disposition du Client consommateur les informations relatives à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés contenue dans l’encadré ci-dessous.

Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n’êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. Pour ces biens, la garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Vous avez le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous. Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois. Si vous demandez la réparation du bien, mais que son remplacement vous est imposé, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit. Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si : (i) Le vendeur professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit ; (ii) La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ; (iii) La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour vous, notamment si vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou si vous supportez les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ; (iv) La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Vous avez également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable. Vous n'avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au Client.

MOBYME ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

8.      DROIT APPLICABLE

Les conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.

En cas de litige, et sous réserve d’avoir au préalable adresser une réclamation écrite au service client de MOBYME afin de rechercher une éventuelle solution amiable, vous disposez de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du dispositif de médiation de la consommation proposé par le Médiateur de la consommation de  AME Conso Médiation Consommation, en ligne à l’adresse suivante https://www.mediationconso-ame.com, par courriel à l’adresse suivante administratif@mediationconso-ame.com  ou par courrier en écrivant à AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/, dans le cadre de laquelle votre demande sera transférée aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

9.      PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MOBYME. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10.  DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la commande du Client et l’exécution du Contrat, MOBYME sera amenée à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité, dont le Client peut prendre connaissance à l’adresse suivante : info-libertes@impex.fr[

11.  STIPULATIONS GENERALES

Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.

 

 

MENTIONS LEGALES

La marque FIDELAMI est une marque du groupe Impex.

Publication du site

Le site "www.FIDELAMI.fr" est une publication de Impex, société au capital social de 17 500 000 € dont le siège social est situé 140 route des moulins, 38490 CHIMILIN France

Directeur de publication : Marc Coussedière

Pour toute demande concernant un produit, un article, des informations, veuillez contacter : MOBYME@impex.fr

TVA : FR18349685099

RCS : 349 685 099

Hébergeur

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