Politique de remboursement
1. DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION
EXERCICE DU DROIT LEGAL DE RETRACTATION
À moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).
MODALITES DE RETOUR
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, vous devez renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse suivante : IMPEX – Plateforme ASTRE – ZI VAL GUIERS – 73330 BELMONT TRAMONET sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sur l’interface de la marketplace votre décision d’exercer son droit de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, à savoir :
- les Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés;
- les Produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
2. POLITIQUE DE RETOUR SOUS 30 JOURS – PRODUITS ACHETES SUR AMAZON MARKETPLACE
Sans préjudice des droits qui vous sont reconnus par la loi, tous les Produits achetés auprès de MOBYME depuis la place de marché Amazon peuvent être retournés dans les 30 jours suivant leur livraison, sous réserve que les Produits renvoyés par le Client soient complets (avec tous leurs accessoires) et dans un état neuf et intact. Les articles d'occasion ne doivent pas comporter de signes d'utilisation ou de dommages supplémentaires.
Les exceptions applicables au droit légal de rétractation s’appliquent aussi à notre politique de retour sous 30 jours. A ce titre, les Produits ci-dessous ne peuvent être retournés dans le cadre de notre politique de retour sous 30 jours:
· les Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés;
- les Produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
Veuillez-vous assurer que vous joignez l'article correct et complet lorsque vous effectuez un retour. Vous devez retourner le bon article pour recevoir un remboursement.
Les Produits doivent être retournés par voie postale à l’adresse suivante : IMPEX – Plateforme ASTRE – ZI VAL GUIERS – 73330 BELMONT TRAMONET
Si vous renvoyez un ou plusieurs Produit(s) conformément à notre politique de retour, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé mais pas les frais de livraison de votre achat initial. De même, les risques liés au transport et les frais de livraison de retour seront à votre charge. Cette politique de retours n'affecte pas vos droits reconnus par la loi, y compris votre droit légal de rétractation décrit ci-dessus. Le remboursement ne sera effectué qu’après réception et vérification du colis de retour.
Vous bénéficiez par ailleurs des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées au sein des présentes Conditions Générales de Vente.